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Conditions Générales d'Utilisation — Bailleur (Plateforme de diffusion)

Mise à jour : 25 juin 2026

Ces conditions régissent le service de plateforme de diffusion et de vente de nuitées édité par International Booking, permettant à un Bailleur de présenter et commercialiser son bien auprès de voyageurs. Il s'agit d'un service technique de type marketplace / SaaS marketing, à l'image des plateformes de réservation en ligne.

Ce service est totalement indépendant du service de coordination et d'organisation locative de International Booking. La souscription à la plateforme n'emporte aucune prestation de coordination, de gestion ou de conciergerie, et réciproquement. Chaque service dispose de ses propres conditions.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles International Booking met à disposition du Bailleur une plateforme technique permettant la diffusion d'annonces et la vente de nuitées de courte ou longue durée, ainsi que la mise en relation avec des voyageurs. International Booking agit exclusivement comme éditeur de la plateforme et intermédiaire technique de réservation.

Article 2 — Définitions

Plateforme : le service en ligne de diffusion et de réservation édité par International Booking. Bailleur : le professionnel ou particulier proposant un bien à la location. Voyageur : la personne réservant une nuitée. Annonce : la fiche du bien publiée. PMS : le logiciel de gestion (dont Beds24) opéré par le Bailleur.

Article 3 — Indépendance des services

La Plateforme est un service autonome, distinct du service de coordination / organisation locative. Le Bailleur peut souscrire à l'un sans l'autre. Aucune obligation de coordination, de gestion opérationnelle ou de présence physique n'incombe à International Booking au titre des présentes.

Article 4 — Inscription et validation du bien

Le Bailleur crée un compte et soumet son bien, le cas échéant par import d'une annonce existante. Toute mise en ligne est soumise à une validation préalable par International Booking, qui peut refuser ou suspendre une annonce non conforme (informations inexactes, non-respect de la réglementation, qualité insuffisante) sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Article 5 — Connexion technique (API PMS / Beds24)

La mise en ligne requiert une clé d'API du PMS du Bailleur, ou la création d'un compte Beds24 permettant d'obtenir une telle clé. Le Bailleur garantit détenir les droits nécessaires à cette connexion. La Plateforme lit et diffuse les données ainsi transmises sans en modifier la source.

Article 6 — Disponibilités, tarifs et réglages

L'ensemble des disponibilités, tarifs, restrictions et réglages est défini et maîtrisé par le Bailleur depuis son PMS / Beds24. La Plateforme se borne à refléter ces paramètres. Le Bailleur demeure seul responsable de leur exactitude et de leur tenue à jour.

Article 7 — Obligations et déclarations du Bailleur

Le Bailleur garantit la conformité de son bien à la réglementation applicable (déclaration de meublé de tourisme, changement d'usage, numéro d'enregistrement, règles de copropriété, assurances, sécurité). Il assure l'exactitude des informations publiées, la disponibilité effective des dates ouvertes, la qualité de l'accueil et le respect des lois en vigueur.

Article 8 — Rôle de la Plateforme

International Booking fournit l'hébergement des annonces, le tunnel de réservation, la mise en relation et l'orchestration technique de l'encaissement. Elle n'est ni loueur, ni mandataire de gestion, ni gestionnaire des séjours, et n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet.

Article 9 — Paiements et commission

Les paiements des voyageurs sont encaissés via un prestataire de paiement agréé (Stripe) et reversés au Bailleur sur son propre compte connecté. International Booking perçoit une commission sur chaque réservation aboutie, selon les modalités communiquées au Bailleur. Les taxes et prélèvements applicables restent à la charge de chaque partie selon la loi.

Article 10 — Absence de détention de fonds

International Booking ne détient jamais les fonds pour le compte du Bailleur : les sommes transitent directement du voyageur vers le compte du Bailleur via le prestataire de paiement. International Booking n'exerce aucune activité de maniement de fonds soumise à agrément.

Article 11 — Responsabilité

Le Bailleur est seul responsable de son bien, de la réalité et de la qualité des séjours, ainsi que du respect de ses obligations légales et fiscales. La responsabilité de International Booking, limitée à son rôle d'intermédiaire technique, ne saurait être engagée pour les litiges entre Bailleur et voyageur, ni pour une interruption temporaire du service.

Article 12 — Propriété intellectuelle et contenus

Le Bailleur conserve la propriété des contenus qu'il publie (textes, photographies) et concède à International Booking une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins de diffusion sur la Plateforme et ses canaux. Il garantit disposer des droits sur ces contenus.

Article 13 — Données à caractère personnel (RGPD)

Chaque partie traite les données personnelles conformément au RGPD. International Booking agit en qualité de responsable de traitement pour l'exploitation de la Plateforme et transmet au Bailleur les données strictement nécessaires à l'exécution des réservations. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification et d'effacement.

Article 14 — Durée, retrait et résiliation

Le service est conclu pour une durée indéterminée. Le Bailleur peut retirer son bien ou résilier à tout moment depuis son espace, sans frais, les réservations déjà confirmées devant être honorées. International Booking peut suspendre ou résilier en cas de manquement, après notification restée sans effet.

Article 15 — Non-contournement et non-sollicitation

Le Bailleur s'engage à ne pas détourner hors de la Plateforme une relation initiée grâce à elle dans le but d'éluder la commission, pendant la durée du service et douze (12) mois après son terme.

Article 16 — Modification des CGU

International Booking peut faire évoluer les présentes CGU. Les modifications sont portées à la connaissance du Bailleur et s'appliquent aux réservations postérieures à leur entrée en vigueur.

Article 17 — Loi applicable, juridiction et médiation

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à un médiateur de la consommation le cas échéant, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de International Booking, sauf disposition légale impérative contraire.