Version en vigueur au 25 juin 2026
Plateforme. Le site International Booking est exploité par Matthieu Barbosa, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 851 906 388 00018, ci-après « la Plateforme », qui assure la coordination et l'organisation locative pour le compte des bailleurs propriétaires.
Parties. Le contrat de location est conclu entre le Bailleur (propriétaire du logement, dont l'identité — raison sociale, SIRET et coordonnées — est précisée sur la fiche du logement et dans la confirmation de réservation) et le Locataire, personne physique majeure. La Plateforme intervient en qualité d'intermédiaire de réservation et de gestion.
Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent l'ensemble des réservations de location meublée conclues via International Booking, qu'il s'agisse de courte durée (séjour touristique, LCD) ou de longue durée (LLD). Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL.
2.1 Courte durée. La location est consentie pour la durée ferme indiquée lors de la réservation. À son expiration, le Locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux, conformément aux articles L. 651-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux meublés de tourisme.
2.2 Longue durée. Les séjours de longue durée peuvent donner lieu à la signature d'un contrat de location distinct (bail meublé ou bail mobilité selon la situation du Locataire), conclu directement avec le Bailleur. Les présentes CGL régissent alors la réservation et s'appliquent à titre complémentaire à ce contrat.
3.1 Réservation directe (site International Booking). La réservation est définitivement confirmée à réception du paiement intégral et de l'acceptation des présentes CGL. Sauf option contraire expressément souscrite, les réservations directes sont non remboursables (voir article 6).
3.2 Plateformes tierces (Airbnb, Booking.com…). Les conditions d'annulation, de modification et de remboursement sont exclusivement celles affichées sur la plateforme concernée au moment de la réservation. Les présentes CGL s'appliquent de manière complémentaire.
Le prix du séjour est celui affiché au moment de la réservation, exprimé toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue en totalité à la réservation. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de type Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Bailleur ni par la Plateforme.
5.1 Modalités. Un dépôt de sécurité, dont le montant est précisé lors de la réservation, est requis à la réservation. Il prend la forme d'une pré-autorisation bancaire (empreinte) sans débit immédiat, nécessitant une provision disponible équivalente sur le compte du Locataire. Cette empreinte est renouvelée automatiquement en tant que de besoin pendant toute la durée du séjour. Le dépôt conditionne la remise des codes d'accès.
5.2 Restitution. Le dépôt est automatiquement libéré dans un délai de 7 jours suivant la fin du séjour, sous réserve que le logement soit restitué dans l'état dans lequel il a été remis, et qu'aucun dommage, manquant ou frais supplémentaire de nettoyage ne soit constaté.
5.3 Options. Le Locataire peut, moyennant supplément : (a) souscrire une dispense de dépôt de sécurité ; (b) souscrire une assurance annulation lui permettant d'annuler jusqu'à 24 h avant le début du séjour avec remboursement intégral.
5.4 Plateformes tierces. Pour les réservations via Airbnb ou Booking.com, le dépôt de sécurité est géré exclusivement par la plateforme concernée, selon ses propres conditions.
6.1 Réservations directes : non remboursables. Sauf souscription préalable de l'option « assurance annulation » (article 5.3), aucune somme versée n'est remboursée en cas d'annulation, de modification ou de non-présentation du Locataire, quelle qu'en soit la cause. Le Locataire en est expressément informé et l'accepte au moment du paiement.
6.2 Plateformes tierces. Les conditions d'annulation de la plateforme s'appliquent en priorité.
Les horaires d'arrivée et de départ sont indiqués dans la confirmation de réservation et rappelés avant le séjour. Le logement bénéficie d'un accès autonome (self check-in) via digicode ou serrure connectée, dont les instructions sont communiquées après validation du dépôt de sécurité, le jour de l'arrivée. Tout départ tardif non autorisé pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Le Locataire s'engage à : utiliser le logement à titre d'habitation temporaire exclusive, dans le respect de sa destination et de la capacité maximale autorisée ; jouir paisiblement des lieux et respecter le voisinage (aucun bruit ni nuisance entre 22 h et 8 h) ; s'abstenir d'organiser toute fête ou rassemblement non autorisé ; respecter le règlement de copropriété ; restituer le logement dans l'état où il l'a trouvé.
8.1 Interdictions absolues. Il est formellement interdit d'utiliser le logement à des fins de prostitution, de proxénétisme, ou de trafic, usage ou vente de stupéfiants. Tout manquement entraîne l'expulsion immédiate, le dépôt de plainte, la retenue totale du dépôt de sécurité et la facturation des frais d'intervention.
8.2 Vidéosurveillance. Conformément à la réglementation applicable (RGPD), des caméras peuvent équiper les parties communes de l'immeuble (entrées, couloirs). Aucun dispositif de surveillance n'est présent à l'intérieur du logement.
Les frais de ménage sont affichés sur la page de réservation et incluent une prestation de nettoyage standard en fin de séjour ; tout nettoyage supplémentaire rendu nécessaire par un état anormal pourra être facturé. La taxe de séjour est perçue conformément à la délibération de la collectivité locale compétente et affichée distinctement.
L'accès Wi-Fi est fourni pour un usage personnel et légal. Tout usage illicite du réseau engage la responsabilité exclusive du Locataire. Les équipements doivent être utilisés conformément à leur usage normal.
Le Bailleur ne saurait être tenu responsable des interruptions de services extérieurs (eau, électricité, internet) indépendantes de sa volonté, ni des pertes ou vols d'effets personnels. Le Locataire est responsable de plein droit des dommages causés au logement, à ses équipements ou à des tiers par lui-même ou ses accompagnants.
Le Locataire est invité à souscrire une assurance villégiature incluant la responsabilité civile locative, ou à vérifier que sa responsabilité civile habituelle couvre les locations de courte durée.
Le Locataire est invité à signaler toute anomalie constatée à l'arrivée dans un délai de 24 heures, par message écrit accompagné de photographies. Passé ce délai, le logement est réputé avoir été remis en parfait état de propreté et de conformité.
Les logements proposés sont des meublés de tourisme classés au sens des articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme, gage de conformité et de qualité.
Les données collectées lors de la réservation sont traitées aux seules fins d'exécution du contrat. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. Voir la Politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal du lieu de situation du bien sera compétent, sauf disposition légale impérative contraire.