Mise à jour : 25 juin 2026
Ces conditions régissent le service de mise en relation en vue d'une location de longue durée (bail d'habitation) édité par International Booking, permettant à un Bailleur de présenter son bien et d'entrer en relation avec des locataires potentiels.
Ce service est indépendant du service de coordination locative et du service de diffusion en courte durée. International Booking agit uniquement comme éditeur d'une plateforme de mise en relation : elle n'est ni agent immobilier, ni administrateur de biens, et n'entre pas dans le champ de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles International Booking met à disposition du Bailleur une plateforme de diffusion d'annonces et de mise en relation en vue de la conclusion d'un bail d'habitation de longue durée (bail nu, meublé, ou bail mobilité).
Plateforme : le service en ligne édité par International Booking. Bailleur : le propriétaire ou mandataire proposant un bien à la location longue durée. Locataire : la personne recherchant un logement. Bail : le contrat de location conclu directement entre Bailleur et Locataire.
Le service de longue durée est autonome et distinct du service de coordination locative et du service de diffusion courte durée. La souscription à l'un n'emporte aucune obligation au titre des autres.
Le Bailleur crée un compte et soumet son annonce. Toute mise en ligne est soumise à validation préalable par International Booking, qui peut refuser ou suspendre une annonce non conforme, inexacte ou contraire à la réglementation, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
Le Bailleur garantit être en droit de louer le bien et assure la conformité de celui-ci à la réglementation applicable : décence du logement, diagnostics obligatoires (DPE et dossier de diagnostic technique), mention de la surface habitable, respect de l'encadrement des loyers lorsqu'il s'applique, et assurance propriétaire non occupant. Il garantit l'exactitude des informations publiées (loyer, charges, disponibilité).
International Booking assure l'hébergement de l'annonce, sa diffusion et la mise en relation avec des locataires potentiels. Elle n'exerce aucune activité de gestion locative, de rédaction du bail, d'état des lieux, de perception de loyers ou de sélection des candidats.
La Plateforme n'agit ni comme agent immobilier, ni comme administrateur de biens, ni comme mandataire du Bailleur. Aucune transaction ni gestion pour le compte d'autrui n'est réalisée : le service se limite à la mise en relation.
Le bail est négocié et conclu directement et librement entre le Bailleur et le Locataire, hors de la Plateforme. Le choix du candidat, la constitution du dossier, la signature du bail, l'état des lieux et le dépôt de sécurité relèvent de la seule responsabilité du Bailleur, dans le respect de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Pour la location longue durée, le dépôt de sécurité est encaissé le jour du premier prélèvement bancaire (avec le premier loyer).
Le service de mise en relation peut donner lieu à une rémunération de International Booking selon les modalités communiquées au Bailleur avant toute mise en ligne. Aucune somme relative au bail (loyer, dépôt de sécurité) ne transite par la Plateforme.
Le Bailleur est seul responsable de son bien, de la véracité de son annonce, de la sélection du Locataire et de l'exécution du bail. La responsabilité de International Booking, limitée à son rôle d'intermédiaire technique de mise en relation, ne saurait être engagée pour les litiges entre Bailleur et Locataire ni pour une interruption temporaire du service.
Le Bailleur conserve la propriété des contenus publiés (textes, photographies) et concède à International Booking une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins de diffusion sur la Plateforme et ses canaux. Il garantit disposer des droits sur ces contenus.
Chaque partie traite les données personnelles conformément au RGPD. International Booking agit en qualité de responsable de traitement pour l'exploitation de la Plateforme et transmet au Bailleur les données strictement nécessaires à la mise en relation. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification et d'effacement.
Le service est conclu pour une durée indéterminée. Le Bailleur peut retirer son annonce ou résilier à tout moment depuis son espace, sans frais. International Booking peut suspendre ou résilier en cas de manquement, après notification restée sans effet.
Le Bailleur s'engage à ne pas détourner hors de la Plateforme une mise en relation initiée grâce à elle dans le but d'éluder la rémunération convenue, pendant la durée du service et douze (12) mois après son terme.
International Booking peut faire évoluer les présentes CGU. Les modifications sont portées à la connaissance du Bailleur et s'appliquent aux mises en relation postérieures à leur entrée en vigueur.
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à un médiateur de la consommation le cas échéant, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation de l'immeuble, sauf disposition légale impérative contraire.