Version en vigueur au 22 octobre 2026 · version archivée : 25 juin 2026
Ces conditions régissent la plateforme de diffusion et de vente de nuitées éditée par International Booking : le Bailleur y présente son bien, les voyageurs le réservent et le règlent en ligne. International Booking agit en éditeur de plateforme technique de mise en relation, à l'image des plateformes de réservation en ligne.
Au 22 octobre 2026 : compte de paiement du Bailleur chez Stripe, versement 48 heures après l'arrivée du voyageur, répartition des frais, annulations et contestations, taxe de séjour (articles 9 à 14).
La Plateforme et le service de coordination locative forment deux services distincts, chacun régi par ses propres conditions ; la souscription à l'un laisse le Bailleur libre vis-à-vis de l'autre.
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles International Booking met à disposition du Bailleur une plateforme technique de diffusion d'annonces et de vente de nuitées de courte ou de longue durée, ainsi que la mise en relation avec des voyageurs. International Booking agit en éditeur de la Plateforme et en intermédiaire technique de réservation.
Plateforme : le service en ligne de diffusion et de réservation édité par International Booking. Bailleur : le professionnel ou le particulier qui propose un bien à la location. Voyageur : la personne qui réserve une nuitée. Annonce : la fiche du bien publiée. PMS : le logiciel de réservations du Bailleur (dont Beds24). Prestataire de paiement : Stripe, qui traite les paiements des voyageurs. Compte de paiement : le compte ouvert au nom du Bailleur chez le prestataire de paiement, sur lequel le voyageur règle son séjour ; le compte de paiement International Booking désigne celui que le Bailleur ouvre depuis son espace. Arrivée : le jour et l'heure d'arrivée prévus à la réservation. Frais de service : la rémunération d'International Booking, réglée par le voyageur.
La Plateforme forme un service autonome, distinct du service de coordination locative. Le Bailleur souscrit à l'un, à l'autre ou aux deux, à son choix. Au titre des présentes, International Booking reste libre de toute obligation de coordination, d'organisation des séjours ou de présence physique.
Le Bailleur crée un compte et soumet son bien, le cas échéant par import d'une annonce existante. Chaque mise en ligne suit une validation préalable par International Booking, qui peut refuser ou suspendre une annonce erronée, contraire à la réglementation ou de qualité insuffisante, sans indemnité.
La mise en ligne passe par une clé d'API du PMS du Bailleur, ou par la création d'un compte Beds24 qui fournit cette clé. Le Bailleur garantit détenir les droits nécessaires à cette connexion. La Plateforme lit et diffuse les données transmises et laisse leur source intacte.
Le Bailleur définit et maîtrise depuis son PMS ou Beds24 les disponibilités, les tarifs, les restrictions et les réglages ; la Plateforme les reflète. Le Bailleur répond de leur exactitude et de leur mise à jour.
Le Bailleur garantit la conformité de son bien à la réglementation applicable : déclaration de meublé de tourisme et numéro d'enregistrement, changement d'usage, règles de copropriété, assurances, sécurité. Il garantit l'exactitude des informations publiées, la disponibilité effective des dates ouvertes, la qualité de l'accueil et le respect des lois en vigueur. Il déclare les revenus tirés de ses locations selon sa situation fiscale.
International Booking fournit l'hébergement des annonces, le parcours de réservation, la mise en relation et l'orchestration technique du paiement auprès du prestataire de paiement. Elle agit en éditeur de plateforme, hors des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : sans mandat du Bailleur, en dehors des qualités de loueur et de gestionnaire des séjours, sans perception de loyers et sans détention de fonds pour son compte.
9.1 Ouverture. Le voyageur règle son séjour sur un compte de paiement ouvert au nom du Bailleur chez le prestataire de paiement Stripe. Le Bailleur ouvre son compte de paiement International Booking depuis son espace : il fournit au prestataire de paiement les informations que celui-ci requiert (identité, coordonnées bancaires) et accepte ses conditions (Stripe Connected Account Agreement). Le prestataire de paiement vérifie ces informations et tient le compte.
9.2 Paiement du voyageur. Le prix du séjour arrive sur le compte de paiement du Bailleur, vendeur du séjour. Le prestataire de paiement agit comme intermédiaire de paiement entre le voyageur et le Bailleur ; International Booking reçoit uniquement ses frais de service (article 11).
9.3 Rythme des versements. En ouvrant son compte de paiement International Booking, le Bailleur accepte un rythme de versement piloté par la Plateforme selon l'article 10 : les fonds restent sur son compte, chez le prestataire de paiement, jusqu'à leur versement sur son compte bancaire.
9.4 Suivi. Le Bailleur suit ses paiements, remboursements, contestations et versements depuis son tableau de bord Stripe, ouvert d'un geste depuis son espace.
9.5 Compte Stripe antérieur. Un Bailleur relié à la Plateforme par son propre compte Stripe y reçoit ses paiements, à son propre rythme de versement, jusqu'à l'ouverture de son compte de paiement International Booking ; les réservations payées ensuite se règlent sur ce dernier.
10.1 48 heures après l'arrivée. Sur le compte de paiement International Booking, les fonds d'un séjour rejoignent le compte bancaire du Bailleur 48 heures après l'arrivée du voyageur, à l'heure d'arrivée du bien ; le délai du virement bancaire s'y ajoute.
10.2 Long séjour. Un séjour de plus de 28 nuits se verse par périodes de 30 nuits, chacune 48 heures après sa première nuit.
10.3 Signalement du voyageur. Un signalement du voyageur ouvert avant l'échéance (logement indisponible ou différent de l'annonce, accès bloqué, équipement hors service, demande de compensation ou de relogement, satisfaction de 1 ou 2 sur 5) met le versement en attente. International Booking en informe le Bailleur, examine le signalement avec lui et libère le versement à son issue, déduction faite d'un remboursement dû au voyageur.
10.4 Réservation lointaine. Le prestataire de paiement garde des fonds 90 jours au plus avant leur versement. Lorsque le versement d'une période tombe plus de 85 jours après la réservation, le voyageur règle à la réservation les frais de service et, le cas échéant, les périodes proches ; sa carte s'enregistre chez le prestataire de paiement, et le prix de la période lointaine se prélève sur le compte de paiement du Bailleur 30 jours avant sa première nuit. Après un prélèvement refusé, le voyageur reçoit un lien de paiement ; à défaut de règlement dans le délai indiqué, International Booking en informe le Bailleur, qui décide du maintien ou de l'annulation de la réservation.
10.5 Solde libre. Les sommes du compte de paiement sans lien avec un séjour à venir (part des frais rendue par International Booking, dépôt de sécurité encaissé, ajustements) rejoignent le compte bancaire du Bailleur chaque semaine.
10.6 Coordonnées bancaires. Un versement rejeté par la banque du Bailleur revient sur son compte de paiement ; le Bailleur met à jour ses coordonnées bancaires depuis son tableau de bord Stripe, et le versement repart au passage suivant.
11.1 Frais de service. International Booking perçoit des frais de service de 10 € par réservation, réglés par le voyageur en sus du prix du séjour et prélevés au paiement. Ils forment sa seule rémunération au titre de la réservation : le prix du séjour revient au Bailleur.
11.2 Frais du prestataire de paiement. Les frais de traitement du prestataire de paiement restent à la charge du Bailleur, à l'exception de la part qui correspond aux frais de service : International Booking prend cette part à sa charge et la restitue au Bailleur sur chaque paiement. Ces frais suivent la grille du prestataire de paiement, consultable depuis le tableau de bord Stripe.
11.3 Factures. Le Bailleur, vendeur du séjour, émet la facture du séjour ; International Booking émet au voyageur la facture de ses frais de service.
12.1 Annulation par le Bailleur ou bien indisponible. Le voyageur obtient le remboursement intégral des sommes réglées : le prix du séjour depuis le compte de paiement du Bailleur, et les frais de service, qu'International Booking restitue. Les frais du prestataire de paiement sur le paiement initial restent à la charge du Bailleur.
12.2 Annulation par le voyageur. Les conditions d'annulation acceptées par le voyageur à la réservation s'appliquent (Conditions Générales de Location) ; un remboursement éventuel part du compte de paiement du Bailleur, et les frais de service suivent ces mêmes conditions.
12.3 Garantie voyageur. Les remboursements dus au voyageur au titre de la garantie voyageur des Conditions Générales de Location partent du compte de paiement du Bailleur, après examen du signalement avec lui.
12.4 Contestations bancaires. Une contestation ouverte par le voyageur auprès de sa banque se traite sur le compte de paiement du Bailleur : le prestataire de paiement y retient le montant contesté le temps de la procédure. International Booking prévient le Bailleur, prépare avec lui le dossier de réponse (conditions acceptées, échanges, preuves d'arrivée et de séjour) et l'accompagne jusqu'à l'issue.
12.5 Solde négatif. Un solde négatif du compte de paiement (remboursement ou contestation au-delà du solde) se règle entre le Bailleur et le prestataire de paiement, selon les conditions de ce dernier, notamment par imputation sur les paiements suivants.
13.1 Reversement par le Bailleur. La taxe de séjour due par le voyageur figure dans le prix réglé, arrive sur le compte de paiement du Bailleur et rejoint son compte bancaire avec le versement du séjour. Le Bailleur la déclare et la reverse à la collectivité bénéficiaire, aux échéances fixées par celle-ci.
13.2 Calcul et relevé. La Plateforme calcule la taxe selon les tarifs votés par chaque collectivité et publiés par l'administration fiscale. Elle met à disposition du Bailleur, dans son espace, le relevé de ses réservations par collectivité (séjours, nuitées, voyageurs, montants), prêt à déclarer, et le lui rappelle par courriel à la fin de chaque trimestre. Le Bailleur signale tout classement de son bien, qui en modifie le tarif.
Du paiement au versement, les fonds du séjour restent sur le compte de paiement du Bailleur, détenus par le prestataire de paiement. International Booking reçoit uniquement ses frais de service et reste en dehors de toute activité de maniement de fonds pour le compte de tiers.
Le Bailleur répond de son bien, de la réalité et de la qualité des séjours, ainsi que de ses obligations légales et fiscales. La responsabilité d'International Booking se limite à son rôle d'intermédiaire technique ; les litiges entre Bailleur et voyageur et les interruptions temporaires du service restent hors de son champ, sous réserve de l'accompagnement prévu à l'article 12.
Le Bailleur conserve la propriété des contenus qu'il publie (textes, photographies) et concède à International Booking une licence d'utilisation, sans exclusivité, aux seules fins de diffusion sur la Plateforme et ses canaux. Il garantit disposer des droits sur ces contenus.
Chaque partie traite les données personnelles conformément au RGPD. International Booking agit en qualité de responsable de traitement pour l'exploitation de la Plateforme et transmet au Bailleur les données nécessaires à l'exécution des réservations. Les données de carte relèvent du prestataire de paiement ; International Booking accède aux seules informations utiles au suivi des réservations, des remboursements et des versements (montants, dates, statuts). Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification et d'effacement.
Le service court sans limitation de durée. Le Bailleur retire son bien ou résilie à tout moment depuis son espace, sans frais ; les réservations confirmées restent honorées, et le compte de paiement International Booking garde le rythme de l'article 10 jusqu'au versement des séjours en cours. International Booking peut suspendre ou résilier en cas de manquement, après une notification restée sans effet.
Le Bailleur garde sur la Plateforme toute relation initiée grâce à elle, sans détournement destiné à éluder les frais de service, pendant la durée du service et douze (12) mois après son terme.
International Booking peut faire évoluer les présentes CGU. Chaque nouvelle version, datée, se présente dans l'espace du Bailleur avec ce qu'elle change et s'accepte d'un geste ; la version acceptée précédemment s'applique jusque-là. Les versions antérieures restent consultables en ligne.
Les présentes relèvent du droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à un médiateur de la consommation le cas échéant, le tribunal compétent est celui du ressort du siège d'International Booking, sous réserve d'une disposition légale impérative contraire.