Version en vigueur au 22 octobre 2026 · versions archivées : 10 octobre 2026 · 9 octobre 2026 · 25 septembre 2026 · 25 juin 2026
Plateforme. Le site International Booking est exploité par international-booking.org, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 851 906 388 00018, ci-après « la Plateforme », qui assure la coordination et l'organisation locative pour le compte des bailleurs propriétaires.
Parties. Le contrat de location est conclu entre le Bailleur (propriétaire du logement, dont l'identité — raison sociale, SIRET et coordonnées — est précisée sur la fiche du logement et dans la confirmation de réservation) et le Locataire, personne physique majeure. La Plateforme intervient en qualité d'intermédiaire de réservation et de gestion.
Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent l'ensemble des réservations de location meublée conclues via International Booking, qu'il s'agisse de courte durée (séjour touristique, LCD) ou de longue durée (LLD). Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL.
2.1 Courte durée. La location est consentie pour la durée ferme indiquée lors de la réservation. À son expiration, le Locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux, conformément aux articles L. 651-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux meublés de tourisme.
2.2 Longue durée. Les séjours de longue durée peuvent donner lieu à la signature d'un contrat de location distinct (bail meublé ou bail mobilité selon la situation du Locataire), conclu directement avec le Bailleur. Les présentes CGL régissent alors la réservation et s'appliquent à titre complémentaire à ce contrat.
3.1 Réservation directe (site International Booking). La réservation est définitivement confirmée à réception du paiement intégral et de l'acceptation des présentes CGL. Sauf option contraire expressément souscrite, les réservations directes sont non remboursables (voir article 6).
3.2 Plateformes tierces (Airbnb, Booking.com…). Les conditions d'annulation, de modification et de remboursement sont exclusivement celles affichées sur la plateforme concernée au moment de la réservation. Les présentes CGL s'appliquent de manière complémentaire.
Le prix du séjour est celui affiché au moment de la réservation, exprimé toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue en totalité à la réservation. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de type Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Bailleur ni par la Plateforme.
Frais de service. Pour les réservations effectuées directement sur la Plateforme, des frais de service de 10 € TTC par réservation sont perçus par International Booking au titre de la mise en relation et du traitement de la réservation. Ces frais sont prélevés automatiquement lors du paiement et font l'objet d'une facture distincte émise par International Booking, en complément de la facture de séjour émise par le Bailleur. Le prix du séjour est encaissé directement par le Bailleur, vendeur du séjour ; les paiements peuvent transiter par un compte de paiement Stripe Connect ouvert par le Bailleur, la Plateforme percevant lesdits frais de service à ce titre. Ces frais de service ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI).
5.0 Calcul. Le dépôt et ses options s'appuient sur le tarif standard du bien : dépôt = tarif standard × 1,5 (× 3 le jour même, plancher 120 €) ; rachat = tarif standard × 2/3 ; option d'annulation = tarif standard ÷ 2.
5.1 Modalités. Un dépôt de sécurité, dont le montant est précisé lors de la réservation, est requis à la réservation. Il prend la forme d'une pré-autorisation bancaire (empreinte) sans débit immédiat, nécessitant une provision disponible équivalente sur le compte du Locataire. Cette empreinte est renouvelée automatiquement en tant que de besoin, pendant le séjour et les 7 jours qui suivent son terme. Lorsque la banque du Locataire refuse un renouvellement, le Locataire enregistre une autre carte, à la demande de la Plateforme, avant l'échéance de l'empreinte en cours ; les sommes prévues aux articles 5.2 et 8 restent dues et se règlent alors par tout moyen de paiement (article 8.9). Le dépôt conditionne la remise des codes d'accès.
5.2 Restitution. Le dépôt est automatiquement libéré dans un délai de 7 jours suivant la fin du séjour, lorsque le logement est restitué dans l'état dans lequel il a été remis. Les dommages, manquants et frais supplémentaires de nettoyage, ainsi que les suppléments et indemnités prévus à l'article 8, s'imputent sur le dépôt.
5.3 Options. Le Locataire peut, moyennant supplément : (a) souscrire une dispense de dépôt de sécurité ; (b) souscrire une option d'annulation lui permettant d'annuler jusqu'à la veille de l'arrivée, avec remboursement du montant du séjour. Le prix de l'option reste acquis au Bailleur dans tous les cas, annulation du Locataire comprise, à la manière d'une prime d'assurance : il rémunère la souplesse offerte, quelle que soit la suite du séjour.
5.4 Plateformes tierces. Pour les réservations via Airbnb ou Booking.com, le dépôt de sécurité est géré exclusivement par la plateforme concernée, selon ses propres conditions.
6.1 Réservations directes : non remboursables. Sauf souscription préalable de l'option d'annulation (article 5.3), dont le prix reste acquis au Bailleur, aucune somme versée n'est remboursée en cas d'annulation, de modification ou de non-présentation du fait du Locataire, quelle qu'en soit la cause. Le Locataire en est expressément informé et l'accepte au moment du paiement. Les situations tenant au logement lui-même relèvent de la garantie voyageur définie à l'article 12 bis, qui ouvre droit à remboursement selon ses propres modalités.
6.2 Plateformes tierces. Les conditions d'annulation de la plateforme s'appliquent en priorité.
6 bis.1 Demande. Le Locataire peut demander la modification des dates ou du nombre de voyageurs. La demande est étudiée sous réserve de la disponibilité du calendrier et de l'accord du Bailleur.
6 bis.2 Écart tarifaire. Les nouvelles dates sont valorisées au tarif du calendrier applicable à ces dates. Un écart favorable au Locataire donne lieu à un avoir sur le séjour ; un écart défavorable fait l'objet d'un complément de paiement avant confirmation.
6 bis.3 Effet. La modification prend effet à la confirmation écrite de la nouvelle réservation. À défaut d'accord, la réservation initiale demeure et l'article 6.1 s'applique.
Le Locataire quittant le logement avant le terme convenu reste redevable de l'intégralité du séjour réservé. Aucun remboursement au prorata des nuitées non consommées n'est dû, sauf accord exprès du Bailleur ou situation relevant de la garantie voyageur (article 12 bis).
Une prolongation demeure possible sous réserve de la disponibilité du calendrier. Les nuitées supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur à ces dates, réglées avant leur début. À défaut de disponibilité, le logement est restitué à l'heure de départ prévue.
Les horaires d'arrivée et de départ sont indiqués dans la confirmation de réservation et rappelés avant le séjour. Le logement bénéficie d'un accès autonome (self check-in) via digicode ou serrure connectée, dont les instructions sont communiquées après validation du dépôt de sécurité, le jour de l'arrivée. Tout départ tardif non autorisé pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
7 bis.1 Horaires standard. Chaque logement dispose de ses propres heures d'arrivée et de départ, affichées lors de la réservation et rappelées avant le séjour. Ces horaires permettent la préparation du logement entre deux séjours.
7 bis.2 Principe de la nuitée. Une entrée antérieure à l'heure d'arrivée mobilise la nuit précédente ; un départ postérieur à l'heure de départ mobilise la nuit suivante. Chacune de ces situations est facturée au tarif d'une nuitée entière, sans palier intermédiaire, et reste soumise à la disponibilité du calendrier.
7 bis.3 Geste commercial. Lorsque le montant en jeu demeure marginal au regard du séjour, la facilité peut être accordée sans supplément, à la discrétion de la coordination.
7 bis.4 Dépassement non autorisé. Un départ tardif non convenu au préalable donne lieu à la facturation d'une nuitée, sans préjudice des frais engagés pour le séjour suivant.
Le Locataire occupe le logement à titre d'habitation temporaire, dans le respect de sa destination, du règlement de copropriété et du voisinage, et le restitue dans l'état où il l'a trouvé. Il répond du respect des présentes règles par chaque personne qu'il accueille, à qui il les transmet. Ces règles reprennent celles communiquées par message avant et pendant le séjour.
8.1 Nombre de personnes. Le logement accueille le nombre de voyageurs indiqué à la réservation, dans la limite de sa capacité maximale ; sa sous-location ou sa mise à disposition de tiers restent hors du cadre du séjour. Toute personne présente en plus de ce nombre — visiteur de passage compris —, sans demande préalable acceptée, donne lieu à un supplément de 10 € par personne et par nuit. Exemple : réservation pour 4 personnes et 2 nuits, 8 personnes présentes sans demande préalable : 4 personnes × 10 € × 2 nuits = 80 €. Une demande adressée avant l'arrivée permet d'ajuster la réservation (article 6 bis). Au-delà de la capacité maximale du logement, le séjour peut en outre prendre fin, après signalement.
8.2 Calme et voisinage. Le calme de la propriété et des riverains appelle une attention particulière, notamment entre 22 h et 8 h. Les fêtes, célébrations et rassemblements restent hors du cadre du séjour : musique amplifiée, personnes réunies en plus des voyageurs déclarés, soirée annoncée en ligne ou sur les réseaux sociaux. Un anniversaire, une fête ou un rassemblement trouve sa place dans un lieu dédié : salle des fêtes de la commune (réservation auprès de la mairie), plateformes de location de salles telles que Privateaser, 1001 Salles, ABC Salles ou Peerspace, ou gîte de groupe avec salle de réception (Grands Gîtes, Gîtes de France) — sites cités à titre d'exemple, sans lien commercial avec la Plateforme. Une nuisance constatée, après signalement, met fin au séjour et donne lieu à une indemnité égale à la moitié d'une nuitée ; les forces de l'ordre peuvent être sollicitées pour la constater.
8.3 Tabac. La cigarette se pratique en dehors de l'enceinte du bien, les mégots rejoignant la poubelle ou le conteneur extérieur. Une odeur de tabac constatée dans le logement donne lieu à une indemnité égale à la moitié d'une nuitée.
8.4 Soin du logement. Les fenêtres, portes-fenêtres et velux restent fermés en cas d'absence ou de pluie, pour préserver les équipements. Un équipement prêté (routeur de poche…) revient à son point de retrait en fin d'utilisation. Les déchets rejoignent les conteneurs selon le tri indiqué ; les bouteilles de protoxyde d'azote et déchets de ce type se déposent en déchetterie, et laissés sur place, ils donnent lieu à un nettoyage supplémentaire, déplacement en déchetterie compris (article 9). Un dommage ou un dysfonctionnement se signale sans attendre, par message.
8.5 Clés. Les clés restent sous la garde du Locataire pendant le séjour. Une ouverture de porte (oubli ou perte de clés) peut donner lieu aux frais de déplacement, de réfection des clés et de changement de serrure ; des clés conservées après le départ donnent lieu aux mêmes frais.
8.6 Prévention — usages exclus. Le séjour se tient à l'écart de toute activité de prostitution, de proxénétisme, ou de trafic, d'usage ou de vente de stupéfiants, y compris un proxénétisme involontaire. Un tel usage met fin au séjour sur-le-champ et donne lieu au dépôt de plainte, à la retenue totale du dépôt de sécurité et à la facturation des frais d'intervention.
8.7 Vérification avant l'arrivée. Pour la sécurité du séjour et du voisinage, une vérification d'identité (pièce d'identité et selfie de la personne qui a réservé) précède la remise des codes d'accès ; les documents restent confidentiels et sont supprimés sous 30 jours. La réservation peut être annulée lorsque les informations transmises demandent un complément resté sans réponse, ou présentent un risque pour le logement ou le voisinage.
8.8 Vidéosurveillance. Conformément à la réglementation applicable (RGPD), des caméras peuvent équiper les parties communes de l'immeuble (entrées, couloirs). L'intérieur du logement reste libre de tout dispositif de surveillance.
8.9 Règlement des suppléments. Les suppléments et indemnités du présent article se règlent par le moyen de paiement de la réservation, par une demande de paiement via la plateforme de réservation, ou s'imputent sur le dépôt de sécurité.
Les frais de ménage sont affichés sur la page de réservation et incluent une prestation de nettoyage standard en fin de séjour ; tout nettoyage supplémentaire rendu nécessaire par un état anormal pourra être facturé. La taxe de séjour est perçue conformément à la délibération de la collectivité locale compétente et affichée distinctement.
L'accès Wi-Fi est fourni pour un usage personnel et légal. Tout usage illicite du réseau engage la responsabilité exclusive du Locataire. Les équipements doivent être utilisés conformément à leur usage normal.
Le Bailleur ne saurait être tenu responsable des interruptions de services extérieurs (eau, électricité, internet) indépendantes de sa volonté, ni des pertes ou vols d'effets personnels. Le Locataire est responsable de plein droit des dommages causés au logement, à ses équipements ou à des tiers par lui-même ou ses accompagnants.
Le Locataire est invité à souscrire une assurance villégiature incluant la responsabilité civile locative, ou à vérifier que sa responsabilité civile habituelle couvre les locations de courte durée.
12 bis.1 Principe. Toute réservation directe inclut, sans supplément, une garantie destinée à protéger le Locataire lorsque le logement s'écarte de ce qui a été réservé.
12 bis.2 Logement indisponible ou inaccessible. Lorsque le logement devient indisponible ou inaccessible après la réservation, quel qu'en soit le motif, le Locataire obtient le remboursement intégral des sommes versées et bénéficie d'une aide au relogement. Un retour lui est apporté dans les 3 heures suivant le constat.
12 bis.3 Logement en retard ou non prêt. Le Locataire est invité à joindre le Bailleur afin de connaître le moment où le logement sera prêt. Une inaccessibilité ou une indisponibilité persistant 3 heures après le retard constaté vaut indisponibilité du logement et ouvre le remboursement intégral.
12 bis.4 Logement non conforme. Un logement matériellement différent de celui réservé ouvre droit au remboursement intégral, sur présentation de photographies ou de vidéos par le Locataire.
12 bis.5 Équipements non fonctionnels. Un remboursement au prorata est accordé selon la table de compensation voyageur, sur présentation de photographies ou de vidéos, et après une demande adressée au Bailleur demeurée sans ajustement de sa part — celui-ci conservant la faculté de remédier à la situation.
12 bis.6 Plateformes tierces. Pour les réservations effectuées via Airbnb ou Booking.com, les garanties propres à ces plateformes s'appliquent.
Le Locataire est invité à signaler toute anomalie constatée à l'arrivée dans un délai de 24 heures, par message écrit accompagné de photographies. Passé ce délai, le logement est réputé avoir été remis en parfait état de propreté et de conformité.
Les logements proposés sont des meublés de tourisme classés au sens des articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme, gage de conformité et de qualité.
Les données collectées lors de la réservation sont traitées aux seules fins d'exécution du contrat. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. Voir la Politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal du lieu de situation du bien sera compétent, sauf disposition légale impérative contraire.